FONDS DE DOTATION MALERARGUES
Fondé le 14 juin 2021 (date de parution dans le Journal Officiel) et régi par la loi #2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie (JO du 5 août 2008) par le décret #2009-158 du 11 février 2009, et par les présents statuts.
STATUTS
EXPOSÉ
Depuis 1974, le Château de Malérargues accueille la compagnie théâtrale ROY HART THEATRE, transformée en 1989 en Centre Artistique International Roy Hart (CAIRH) et renommé en 2025 le Centre de Voix Roy Hart. Situé dans les collines cévenoles, en région Occitanie, dédié à la recherche vocale et à son application dans la vie et dans l'art, Malérargues est un espace de résidence et de travail protégé où les individus peuvent approfondir leur sens de la vie et redonner de l'âme à un projet personnel et collectif. C'est un centre mondial d'études inspirées par Alfred Wolfsohn, Roy Hart et Roy Hart Theatre, qui organise des ateliers, festivals et spectacles toute l'année et attire des étudiants des cinq continents. Le travail est basé sur une histoire de plus de 100 ans de recherches, d'études et de pratique de la voix humaine sans frontières
Désireux de perpétuer ces projets, les comparants ont décidé de créer un Fonds de Dotation destiné à pérenniser la détention et l’utilisation du Château de Malérargues dans le but de développer toute activité culturelle d'intérêt général.
I - FORME
II est constitué, par les signataires des présents statuts, un fonds de dotation régi par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation et les présents statuts.
II - CARACTÉRISTIQUES
Article 1er: DÉNOMINATION
Le fonds de dotation a pour dénomination : Fonds de Dotation Malérargues
Article 2: OBJET
Le FONDS DE DOTATION MALÉRARGUES a pour objet grâce au mécénat et aux dons de financer des projets d'intérêt général, plus spécifiquement des actions culturelles, artistiques, et anthropologiques en relation avec la voix humaine.
En particulier :
Préserver et développer le domaine du Château de Malérargues.
Promouvoir, protéger et transmettre le patrimoine artistique et intel lectuel d'Alfred Wolfsohn, de Roy Hart et du Roy Hart Theatre.
Soutenir et encourager l'évolution de ce patrimoine dans sa diversité actuelle et son rayonnement futur.
Mener, encourager et transmettre des recherches artistiques, anthropologiques et écologiques.
Soutenir la création et l'accueil de représentations théâtrales et musicales, de projets de recherche, et d’événements culturels, anthropologiques, sociologiques et de formation.
Soutenir des associations ou organisations d'intérêt général en lien avec l'objet du fonds de dotation, et notamment le Centre de Voix Roy Hart.
Article 3 : MOYENS
Afin de développer son objet social, le fonds pourra, notamment :
Financer et favoriser le développement de toute œuvre de création et tout travail de formation participant à son objet ;
Développer des partenariats avec tout organisme exerçant des activités similaires ou connexes ;
Procéder par tous les moyens à la collecte de fonds visant à favoriser le développement de l'objet du fonds ;
Soutenir tout organisme d'intérêt général poursuivant des buts similaires aux siens ou se situant dans le prolongement de son objet ;
Favoriser l'emploi de ses actifs au profit d'œuvres exigeant des activités conformes à son objet ;
Prêter, louer et mettre à disposition des moyens matériels et humains dans le cadre de projets conformes à son objet ;
Organiser des colloques, séminaires, congrès et formations en vue de favoriser le développement de ses activités et de celles des organismes d'internet général qu'il entend soutenir ;
Éditer toutes publications et autres documents d'information ;
Assurer la gestion directe ou indirecte de toute activité en lien avec I' objet du fonds de dotation ;
Et, plus généralement encore, procéder à toutes opérations pouvant se situer dans le prolongement direct de l'objet social et d'intérêt général du fonds.
Article 4: SIEGE
Le siège social du FONDS DE DOTATION MALÉRARGUES est fixé à Thoiras (Gard). II pourra être modifié par le Conseil d' Administration.
Article 5: DURÉE ET EXERCICE SOCIAL
Le fonds de dotation est constitué pour une durée indéterminée.
L'exercice social du fonds de dotation commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année. Par exception, le premier exercice du fonds débute au jour de la publication de sa création au Journal officiel et prend fin le 31 décembre 2021.
Article 6: FONDATEURS
Les fondateurs du Fonds de Dotation Malérargues sont:
Amici Costanza
De Bernardo Angelo
Deschamps Lucienne
Goldsworthy David James
Guitton Maryline
Magilton-Clark Ian Charles
Hart-Makwaia Jonathan
Pikes-Hein Margaret
Roksvåg Anita
Ryan James (Saule)
Theron Abraham Johannes
Tout fondateur, personne physique démissionnaire ou décédé est remplacée si nécessaire par une personne désignée par le Conseil d' Administration dans les conditions prévues à l'article 9.
Article 7: DOTATION EN CAPITAL
Le fonds de dotation est constitué par une dotation initiale de quinze mille euros (15 000 euros).
Elle sera augmentée par les dons et legs visés à l'article 910 du code civil qui pourront lui être consentis ultérieurement par toute personne physique ou morale, y compris par les Fondateurs.
La dotation initiale en capital est non-consomptible, pour permettre la réalisation de I'objet défini à l'article 2 des présents statuts. Toutefois, les modalités de consommation éventuelle de la dotation ultérieure seront déterminées par le conseil d'administration.
Article 8: RESSOURCES
Les ressources du fonds de dotation autres que celles entrant dans la dotation initiale se composent:
Des dons de toute nature autorisée par la loi ;
Des revenus des biens et valeurs de toute nature lui appartenant ;
De la rémunération de services de toute nature rendus par le fonds de dotation dans le cadre de son objet social ;
Des parts sociales de la SCI Fondation de Malérargues.
La gestion financière du fonds de dotation est assurée dans le respect de la liste des placements énoncée à l'article R.931-10-21 du Code de la Sécurité sociale.
Ill - ADMINISTRATION
Article 9: CONSEIL D'ADMINISTRATION ET BUREAU
COMPOSITION ET RENOUVELLEMENT
Le FONDS DE DOTATION est administré par un Conseil d' Administration composé initialement des onze fondateurs.
Le conseil d’administration est composé d'un minimum de cinq membres et un maximum de douze Le mandat a été fixé à 4 ans.
Pour favoriser la représentativité et assurer un renouvellement par niveaux, le mandat initial sera réparti comme suit :
Un tiers des mandats arrivera à expiration au terme de 4 ans
Un tiers des mandats seront prolongés d'un an et expireront au terme de 5 ans
Un tiers des mandats seront prolongés de deux ans et expireront au terme de 6 ans.
La détermination des durées des mandats et de leurs renouvellements s'effectuera par le conseil d'administration et par une vote à la majorité, suivant les statuts et règlement intérieur. Chaque mandat est renouvelable sans limite.
Lors du renouvellement du mandat ou de la nomination d'un nouveau membre par le conseil d’administration, la durée du mandat est de 3 ans
Par décision du conseil d'administration prise à la majorité des deux tiers, un membre supplémentaire peut être coopté jusqu'à la prochaine assemblée.
De la même manière, en cas de cessation des fonctions d'administrateur par un membre du conseil d'administration, par décès, démission, révocation ou incapacité, les autres membres du conseil d'administration peuvent coopter un remplaçant qui prendra les fonctions d'administrateur pour la durée du mandat restant à courir.
L'absence non justifiée d'un administrateur à plus de trois réunions dans l'année du conseil d'administration vaut démission, constatée à la majorité des membres du conseil, après que l'administrateur ait été informé des faits reprochés et qu'il a été en mesure de présenter ses observations.
Toute personne cooptée par le conseil d'administration a la majorité des deux tiers des membres aura le droit de participer à toutes les réunions et de voter toutes décisions présentées.
En cas de nomination d'une personne morale, elle doit désigner une personne physique pour la représenter au conseil d'administration.
Le premier Conseil d' Administration, composé de tous les membres fondateurs, élira en son sein à la majorité absolue un bureau composé d'un président, un secrétaire et un trésorier pour une durée de quatre ans.
Un membre du conseil d'administration peut être révoqué par un vote des deux tiers des autres membres.
En cas de décès, de démission, d'empêchement définitif ou de révocation d'un membre du bureau ou du conseil d’administration, il sera pourvu à son remplacement par le conseil d'administration dans les trois mois s'il le juge nécessaire. Les fonctions de ce nouveau membre prennent fin à la date à laquelle aurait normalement expiré le mandat de celui qu'il remplace.
2. FONCTIONNEMENT (voir également le Règlement intérieur)
Le président est chargé :
d'exécuter les décisions du conseil d'administration et d'assurer le bon fonctionnement du fonds.
II représente ce dernier dans tous les actes de la vie civile.
II a notamment le pouvoir d'ester en justice au nom du fonds de dotation.
Il pourra inviter toute personnalitée extérieure de son choix à assister aux réunions du conseil d’administration, avec voix consultative.
Le trésorier est chargé :
d'établir chaque année un bilan et un compte de résultat.
de publier les comptes précités dans les six mois suivant l'expiration de l'exercice.
d'établir la liste des libéralités reçues.
de déposer chaque année en préfecture les comptes financiers et le rapport d'activité auxquels est joint le rapport du commissaire aux comptes.
Le secrétaire est chargé :
d'établir chaque année le rapport d'activité du fonds de dotation.
d'établir les comptes rendus des réunions du conseil d’administration et l'historique des votes et leurs résultats.
de préparer les élections des membres du conseil d’administration.
de l'organisation des réunions et définition de l'ordre de jour avec le président et le trésorier.
Le conseil d'administration se réunit autant de fois que nécessaire et au moins deux fois par an, sur convocation du président ou sur demande de la majorité de ses membres.
Les membres du conseil d'administration sont convoqués, par tous moyens, par le président 15 jours ouvrés au moins avant la date de la réunion.
Ils délibèrent sur les questions mises à l'ordre du jour par le président et sur celles dont l'inscription est demandée par les membres.
Les membres du conseil d’administration sont tenus d'assister personnellement aux séances du conseil soit en présentiel, soit par vidéoconférence. En cas d'empêchement, un membre peut donner son pouvoir à un autre administrateur. Chaque membre ne peut toutefois détenir plus d'un seul pouvoir.
La présence de la moitié au moins des membres présents ou représentés est nécessaire pour que le conseil d'administration puisse délibérer valablement.
Les délibérations du conseil sont prises à la majorité des suffrages exprimés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
II est tenu un procès-verbal des séances, lequel est signé par le président et par le secrétaire ou, en cas d'empêchement, par le trésorier.
Toute personne dont l'avis est utile peut être appelée par le président à assister, avec voix consultative, aux séances du conseil.
3. ATTRIBUTIONS (voir également le Règlement intérieur)
Le Conseil d' Administration règle, par ses délibérations, les affaires du fonds de dotation, à savoir :
II arrête le programme d'action du fonds de dotation.
II adopte le rapport d'activité qui lui est présenté annuellement.
II vote, sur proposition du président, le budget et ses modifications.
II reçoit, discute et approuve les comptes de l'exercice clos qui lui sont présentés avec pièces justificatives à l'appui.
II autorise les actes et engagements dépassant le cadre des pouvoirs propres du président, notamment toute modification des statuts ou dissolution du fonds de dotation.
II accepte les dons et les legs et autorise, en dehors de la gestion courante, les acquisitions et cessions de biens mobiliers et immobiliers, les marchés, les baux et les contrats de location, la constitution d'hypothèques et les emprunts ainsi que les cautions et garanties accordées au nom du fonds.
II nomme au moins un commissaire aux comptes et un suppléant choisis sur la liste mentionnée à l'article 1822-1 du code de commerce dès lors que le montant total de ses ressources dépasse 10.000,00 € en fin d'exercice. II procède au renouvellement du commissaire aux comptes et de son suppléant choisis sur la liste mentionnée à l'article L.822-1 du code de commerce.
II fixe, le cas échéant, les conditions de recrutement et de rémunération du personnel.
II désigne ses représentants admis à participer a !'l'administration des organismes à but non lucratif qu'il soutient ou à effectuer des missions d'audit au sein de ces derniers.
II est tenu informé par le président de tout projet de convention engageant le fonds de dotation et délibère sur les conventions entrant dans le champ de l'article L. 612-5 du code de commerce ; dans ce cas, il se prononce hors la présence de la personne intéressée.
Lorsque le montant de la dotation excédera la somme d'un million d'euros, ii sera créé un comité consultatif composé de 3 à 5 membres désignés par le conseil d'administration à la majorité des membres présents ou représentés. Le comité sera chargé de faire des propositions de politique d'investissement, des études et des expertises au conseil d'administration et en assurer le suivi.
II délibère sur l'affectation du boni de dissolution du fonds de dotation.
II peut créer un ou plusieurs comités chargés de l'assister dans toutes les actions menées par le fonds de dotation.
Article 10 : GESTION DESINTERESSEE
Les fonctions de membre du Conseil d' Administration et de membre de tout comité ou conseil créé à l'initiative du Conseil d' Administration pour l'assister dans son action sont gratuites.
Des remboursements de frais sont seuls possibles sur justificatifs, avec l'accord du bureau et selon les modalités définies, le cas échéant, par le règlement intérieur.
Article 11: POLITIQUE D'INVESTISSEMENT
Dans ses relations avec les établissements financiers, les prestataires de services d'investissement et les conseillers en investissements financiers, le fonds de dotation doit être traité par ceux-ci comme un « client non-professionnel », pour qu'il puisse bénéficier de la protection qu'offrent les règles applicables à cette catégorie de clients.
Lorsque le montant de la dotation excédera la somme d'un million d'euros, il sera créé un comité consultatif composé de trois à cinq membres désignés par le conseil d'administration à la majorité des membres présents ou représentés. Le comité sera chargé de faire des propositions de politique d'investissement, des études et des expertises au conseil d'administration et en assurer le suivi, suivant les modalités précisées dans le règlement intérieur..
IV - MODIFICATION DES STATUTS ET DISSOLUTION
Article 12 : MODIFICATION
Toute modification des statuts devra être préalablement communiquée et votée par le conseil d'administration aux deux tiers des membres présents ou représentés.
Article 13 : DISSOLUTION
Le président pourra procéder à la dissolution du fonds de dotation après accord des deux tiers des voix des membres du conseil d'administration.
Après dissolution, le boni de liquidation éventuel sera dévolu en priorité à la Fondation de France, afin de financer les actions compatibles avec l'objet du présent fonds de dotation ou a toutes autres fondations reconnues d'utilité publique exerçant des activités similaires.
V - CONTROLE ET REGLEMENT INTERIEUR
Article 14 : CONTROLE
Le fonds de dotation adresse, dans les six mois de la clôture de son exercice à l'autorité
Administrative :
un rapport d'activité comprenant le compte rendu de son activité, la liste des actions d'intérêt général financées et leurs montants, la liste des personnes morales bénéficiaires de ces redistributions et leurs montants ;
le rapport du commissaire aux comptes s'il y a lieu ;
les comptes annuels également publiés sur le site de la Direction de l'information légale et administrative (DILA) ;
la liste des libéralités reçues.
Par ailleurs, le fonds de dotation est tenu de faire connaître, dans les trois mois, à la Préfecture du lieu du siège social tous les changements survenus dans son administration, notamment les changements de membres et les changements d'adresse du siège social.
Article 15 : REGLEMENT INTERIEUR
Le conseil d'administration approuve le règlement intérieur destiné à préciser les modalités d'application des présents statuts.
Le règlement intérieur peut être modifié de temps en temps par le conseil d'administration. Toute modification au règlement intérieur devra être préalablement communiquée à tous les membres du conseil d'administration, puis approuvée dans une réunion du conseil d'administration par une majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.
Article 16 : COMMISSAIRES AUX COMPTES
En tant que de besoin, et dès lors que les ressources annuelles excèdent dix mille euros, il est désigné un commissaire aux comptes et un commissaire aux comptes suppléant choisis sur la liste mentionnée à l'article 1822-1 du code de commerce.
Les comptes annuels du fonds de dotation, ainsi que le rapport d'activité annuel, lui sont communiqués par le bureau.
Le commissaire aux comptes, lors de sa certification des comptes annuels, doit vérifier la concordance entre ces différents documents.
Lorsque le commissaire aux comptes invite le président á faire délibérer le conseil d'administration sur des faits de nature à compromettre la continuité de l'activité, ii fixe la date, dans un délai qui ne peut excéder huit jours, l'ordre du jour et, le cas échéant, le lieu de la réunion du conseil d'administration.
VI - FORMALITÉS
Article 17 : ENREGISTREMENT
Les présentes seront soumises à la formalité de l'enregistrement dans les délais légaux.
Article 18 : FORMALITÉS DE PUBLICITÉ ET OPPOSABILITÉ AUX TIERS
Pour les différentes formalités et mesures de publicité à effectuer, et tout particulièrement la déclaration de constitution du présent fonds de dotation auprès de la Préfecture du lieu du siège social et la publication subséquente au Journal Officiel de la République Française, il sera délivré autant de copies authentiques des présentes que de besoin.
Article 19 : ELECTION DE DOMICILE
Les parties font élection de domicile, pour l'exécution des présents, en leur demeure respective.
Statuts approuvés lors de l'Assemblée Générale le 01/04/2025
La Présidente
Mme Le Tron Marianne