FONDS DE DOTATION MALERARGUES

Régi par la loi #2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie (JO du 5 août 2008 par le décret #2009-158 du 11 février 2009, et par ses statuts.

REGLEMENT INTERIEUR 18-03-25

Ainsi que précise l’article 15 des statuts du Fonds de dotation Malérargues, le présent règlement intérieur est destiné à préciser les modalités d’application de ces statuts. Il est approuvé par le conseil d’administration et peut être modifié de temps en temps par ce conseil. Toute modification au règlement intérieur devra être préalablement communiquée à tous les membres du conseil d’administration, puis approuvée dans une réunion du conseil d’administration par une majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.

I : LE DOMAINE DE MALERARGUES

1. Rôle d’associé dans la SCI de la Fondation de Malérargues

Le domaine de Malérargues est, depuis 1974, la propriété de la SCI de la Fondation de Malérargues. Les associés de la SCI sont, pour la plupart, des participant.e.s ou ancien.ne.s participant.e.s aux activités du Roy Hart Theatre, ou leurs héritier.e.s. Le fonds de dotation Malérargues détient lui-même des parts de la SCI, et peut ainsi contribuer à l’administration de la SCI en votant sur des questions qui sont soumises aux associés.

Lorsque les associés de la SCI sont convoqué.e.s à une assemblée générale ordinaire ou extraordinaire, le/la président.e du fonds de dotation doit convoquer une réunion du conseil d’administration, avant la date de l’assemblée générale de la SCI, pour nommer la ou les personnes qui représenteront le fonds de dotation à cette assemblée générale, et éventuellement pour donner à ces représentants.es des instructions de vote. Le/la président.e peut également demander à la SCI la permission d’envoyer d’autres membres du conseil d’administration à l’assemblée générale en tant qu’observateurs, sans droit de vote.

II : LE CONSEIL D’ADMINISTRATION

1. Renouvellement

Ainsi que précise l’article 9-1 des statuts, le conseil d’administration initial du fonds de dotation comprend les onze fondateurs, avec un mandat initial de quatre ans. Cependant, pour assurer la représentativité et un renouvellement par niveaux le mandat initial sera réparti comme suit :

• Un tiers des mandats arrivera à expiration au terme des 4 ans

• Un tiers des mandats sera prolongé d’un an et leur mandat expirera au terme de 5 ans

• Un tiers des mandats sera prolongé de deux ans et leur mandat expirera au terme de 6 ans

La détermination des durées des mandats ainsi que les membres à remplacer s’effectuera soit par vote soit à défaut par tirage au sort.

Chaque mandat est renouvelable sans limite.

Lors du renouvellement du mandat ou de la nomination d’un nouveau membre par l’assemblée, la durée du mandat sera de 3 ans.

Par décision du conseil d’administration prise à la majorité des deux tiers, un membre supplémentaire peut être coopté jusqu’à la prochaine assemblée (jusqu’à un maximum de 12 membres du CA) De la même manière, en cas de cessation des fonctions d’administrateur par un membre du conseil d’administration, par décès, démission, révocation ou incapacité, les autres membres du conseil d’administration peuvent coopter un remplaçant qui prendra les fonctions d’administrateur pour la durée du mandat restant à courir. Toute personne cooptée par le conseil d’administration à la majorité des deux tiers des membres aura le droit de participer à toutes les réunions et de voter toutes décisions présentées

L’absence non justifiée d’un administrateur à plus de trois réunions dans l’année du conseil d’administration vaut démission, constatée à la majorité des membres du conseil, après que l’administrateur a été informé des faits reprochés et qu’il a été en mesure de présenter ses observations.

.En cas de nomination d’une personne morale, celle-ci doit désigner une personne physique pour la représenter au conseil d’administration.

2. Elections des membres du conseil d’administration

Chaque année le conseil d’administration se réunira pour renouveler ou nommer les membres du conseil d’administration selon le nombre de postes à pourvoir, suivant les statuts.

Chaque nouveau candidat devra présenter une lettre de motivation transmise aux membres du conseil d’administration.

Les réunions du conseil d’administration ayant notamment pour objet de désigner les membres du conseil d’administration devront se tenir en physique et aussi à distance afin de permettre le vote à la majorité des deux tiers des membres

Peuvent se présenter aux fonctions de membre du conseil d’administration les personnes suivantes :

• Les fondateurs du fonds de dotation qui sont membres de droit

• Les membres anciens et actuels du conseil d’administration

• Les associés donateurs de leurs parts de la SCI FONDATION DE MALERARGUES

• Les personnes qui participent activement et de façon soutenue aux activités de Malérargues et/ou au travail de la voix dans la tradition Wolfsohn/Hart

Les personnes qui se présentent doivent faire une demande écrite et motivée avec le soutien d’au moins deux membres du conseil d’administration. Leur candidature sera présentée au  CA pour validation par un vote à la majorité simple, 20 jours avant la réunion du CA qui doit statuer sur la nomination de nouveaux membres.

III LES AMIS DE MALERARGUES

Il est défini par le Conseil d’Administration du FDDM un collège nommé Les Amis de Malérargues, 

Ouvert aux personnes suivantes :

• Les fondateurs du fonds de dotation ;

• Les membres actuel.le.s et ancien.ne.s du conseil d’administration du fonds de dotation 

• Les associé.e.s actuel.le.s et ancien.ne.s de la SCI Fondation de Malérargues 

• Les personnes qui :

  • participent activement et de façon soutenue aux activités de Malérargues et/ou au travail de la       voix dans la tradition Wolfsohn/Hart, 

  • disposent d'une compétence particulière (administrative, artistique, juridique etc.)  

Conditions d’Adhesion

•     Les candidats devront présenter une demande écrite et motivée d’adhésion, et avoir le soutien de deux membres des Amis de  Malérargues. Cette demande devra être communiquée en ligne ou par écrit, aux membres des Amis de Malérargues.

Ils peuvent participer à un forum de discussion en ligne administré par un.e modérateur. Le/la modérateur est nommé.e en premier lieu par le Conseil d’Administration du Fonds de Dotation. Par la suite, son rôle est passé en revue annuellement par les membres du groupe des Amis de Malérargues,qui le rééliront, ou choisiront un nouveau modérateur.

A travers ce forum de discussion en ligne, les Amis de Malérargues peuvent, collectivement :

• offrir des avis critiques constructifs et des réflexions sur les activités et les initiatives du fonds de dotation 

• soutenir, aider et assister le conseil d'administration par des propositions et des suggestions sur les orientations opérationnelles et les activités du fonds de dotation 

• soumettre au conseil d'administration toute proposition de nouveaux projets de travail 

• activer des groupes de travail sur les principaux thèmes et orientations de recherche du fonds de dotation 

Toutes les personnes énoncées dans la liste ci-dessus peuvent être des membres des Amis de Malérargues s’ils le désirent. 

Ils peuvent démissionner à tout moment par simple notification aux autres membres à travers le forum en ligne ou par écrit. 

Droits de Vote

Les Ami.e.s de Malérargues éliront un représentant, qui disposera d'un siège au conseil d'administration avec droit de vote, une fois que le groupe aura atteint 10 personnes. Celui-ci suivra le processus d’élection au CA (voir plus haut).

IV COMITES

1. Comité consultatif sur la politique d’investissement

Lorsque le montant des dotations excède un million d'euros, un comité consultatif doit être créé, composé de personnalités qualifiées extérieures au conseil d’administration,  et chargé de lui faire des propositions de politique d'investissement et d'en assurer le suivi, ainsi que prévoit l’article 2 du Décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, et dont il est fait mention à l’article 9-4 des présents statuts.

La politique d’investissement a pour objet de faire fructifier les sommes apportées au fonds de dotation afin de permettre un financement régulier de l'œuvre ou de la mission d'intérêt général que le fonds a pour objet de soutenir. Elle précise notamment le niveau des risques d'investissement tolérés, le mode de gestion des placements et la procédure de sélection des sociétés et organismes de gestion. Elle définit les principes de diversification du portefeuille du fonds entre les différentes catégories d'actifs en fonction du rendement escompté et des risques attachés. Elle fixe les plafonds de concentration pour les investissements en titres vifs et détermine les modalités de calcul du prélèvement annuel sur le fonds. Elle établit les modalités de compte rendu.

Les choix de placements financiers doivent être cohérents avec les œuvres et les missions d’intérêt général que le fonds a pour objectif de soutenir.

Le conseil d’administration définit la politique d'investissement du fonds de dotation en tenant compte des conseils de ce comité. Il s’interdit les pratiques dangereuses ou peu éthiques, telles la vente de titres à découvert ou l’achat de titres sans disposer des liquidités correspondantes.

2. Comité de mécènes

Le conseil d’administration peut créer un comité des donateurs/mécènes. Ce comité est consultatif. Il donne son avis au conseil d’administration, de sa propre initiative ou sur demande de celui-ci, notamment sur les questions générales concernant l’appel à dons, les relations entre le fonds et les donateurs, l’impact des projets financés, les modes d’utilisation des fonds, les comptes-rendus aux donateurs, l’expression de la gratitude du fonds, les conventions entre les donateurs et le fonds.

V : MECENAT ET RECHERCHE DE FONDS 

Le fonds de dotation peut lancer des appels à la générosité du public ou au mécénat, pour solliciter des fonds destinés :

• à ses frais généraux ; 

• au maintien et à l’amélioration de ses biens immobiliers ; 

• aux activités des individus ou organismes qu’il soutient et qui sont en lien avec son objet tel qu’il est défini dans les statuts.

Par contre, en tant que fonds de dotation, il ne peut pas solliciter des aides publiques.

Lorsque le fonds de dotation lance un appel au mécénat pour une activité ou un projet particulier, il s’engage auprès des donateurs éventuels que l’argent donné sera effectivement utilisé pour l’activité ou le projet défini dans la demande de fonds.