Une traduction en anglais est fournie ci-dessous à titre purement informatif. Il ne s'agit pas d'un document juridique officiel. En cas de divergence, la version originale en langue française fait foi.
An English translation is provided below for informational purposes only. It is not an official legal document. In case of any discrepancy, the original French language version prevails. 👉 Click here for the English version
MENTIONS LÉGALES
Éditeur du site
Le présent site est édité par le Fonds de Dotation Malérargues, fonds de dotation régi par l’article 140 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie.
Siège social : Château de Malérargues, 258 chemin du Château de Malérargues, 30140 Thoiras-Corbès, FRANCE.
Déclaré à la Préfecture du Gard le 14 juin 2021.
Publié au Journal Officiel (JOAFE) le 13 juillet 2021, annonce n° 1985.
SIREN : 902 691 153 | RNF: 030-FDD-00057-01
Courriel : contact@fddmalerargues.org
Directrice de la publication : Lucienne Deschamps, présidente du conseil d'administration.
Hébergeur
Le site est hébergé par : Squarespace Ireland Ltd., Squarespace House, Ship Street Great, D08 N12C, Irlande.
Contact : https://support.squarespace.com/hc/en-us/p/contact
Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus de ce site (notamment les textes, images, logos, documents, bases de données et, plus généralement, tout élément composant le site) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle français et international. Toute reproduction, représentation, modification, diffusion ou utilisation, totale ou partielle, du site ou de l’un de ses éléments, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation écrite et préalable du Fonds, est strictement interdite.
Clause de non-responsabilité
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POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
Responsable du traitement
Le responsable du traitement est : Fonds de Dotation Malérargues, Château de Malérargues, 258 chemin du Château de Malérargues, 30140 Thoiras-Corbès, FRANCE.
Adresse e-mail de contact RGPD : contact@fddmalerargues.org
Données collectées
En fonction de vos interactions avec le Fonds, les catégories de données à caractère personnel suivantes peuvent être collectées :
Données d'identité et de contact (par exemple : nom, prénom, adresse postale, adresse e-mail, numéro de téléphone).
Informations nécessaires à l'établissement des reçus fiscaux conformément au Code général des impôts.
Historique des dons (montants, dates, modes de paiement, affectation, le cas échéant).
Données techniques relatives à l'utilisation du site (adresse IP, journaux de connexion, données relatives au navigateur et au terminal).
Les données bancaires (numéros de carte, coordonnées bancaires) sont traitées exclusivement par nos prestataires de paiement HelloAsso et Stripe, qui appliquent des normes de sécurité de type PCI-DSS ou équivalentes, et ne sont pas conservées par le Fonds.
Finalités du traitement
Les données à caractère personnel sont traitées aux fins suivantes :
Gestion et suivi des dons.
Émission et gestion des reçus fiscaux et des pièces justificatives correspondantes.
Respect des obligations légales et comptables applicables au Fonds.
Prévention et détection de la fraude, du blanchiment d'argent et du financement du terrorisme.
Envoi d'informations et de communications institutionnelles du Fonds (sous réserve de votre consentement préalable lorsque celui-ci est requis).
Si vous vous abonnez aux communications du Fonds de dotation Malérargues, votre nom et votre adresse courriel sont transmis à Mailchimp (opéré par Intuit Inc., États-Unis) et y sont conservés ; cette société agit en tant que sous-traitant pour notre compte. Ce transfert vers les États-Unis est régi par les clauses contractuelles types approuvées par la Commission européenne. La politique de confidentialité de Mailchimp est disponible à l'adresse mailchimp.com/legal/privacy. Nous utilisons Mailchimp uniquement pour envoyer des communications institutionnelles et n'utilisons pas vos données à d'autres fins via ce service.
Bases juridiques
Les traitements de données effectués par le Fonds reposent sur l'une ou plusieurs des bases légales suivantes :
Mise en œuvre et gestion de la relation de don (convention de don).
Respect des obligations légales et réglementaires (notamment en matière fiscale, comptable et de lutte contre le blanchiment d'argent).
Intérêts légitimes du Fonds (sécurisation des systèmes et des transactions, prévention des fraudes et des abus).
Votre consentement, en particulier pour l'envoi de communications institutionnelles ou promotionnelles. Le consentement à la réception de communications par courriel est obtenu au moyen d'une case à cocher d'adhésion explicite figurant sur notre formulaire d'inscription. Vous pouvez retirer ce consentement à tout moment en cliquant sur le lien de désabonnement inclus dans chaque e-mail que nous envoyons, ou en nous contactant à l'adresse contact@fddmalerargues.org.
Donateurs internationaux
Pour les donateurs internationaux, des vérifications supplémentaires peuvent être effectuées afin de se conformer aux réglementations françaises et européennes en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme.
Transferts de données hors de l'UE
En cas de transfert de vos données à caractère personnel vers un pays situé en dehors de l’Union européenne, le Fonds veille à ce que des garanties appropriées soient mises en place, telles que :
Une décision d'adéquation de la Commission européenne, ou
La mise en œuvre de clauses contractuelles types ou de toute autre garantie conforme à la législation applicable en matière de protection des données.
Durée de conservation
Les données à caractère personnel sont conservées pendant la durée strictement nécessaire aux fins pour lesquelles elles sont traitées et afin de respecter les obligations légales applicables (notamment en matière de conservation comptable et fiscale). À l’issue de ces durées, les données sont supprimées ou anonymisées, sauf en cas de conservation nécessaire en raison d’un litige, d’une procédure précontentieuse ou d’une obligation légale en cours.
Vos droits
Conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la législation française applicable, vous disposez, en ce qui concerne vos données à caractère personnel, des droits suivants :
Droit d'accès.
Droit de rectification.
Droit à l'effacement (droit à l'oubli), dans les limites des obligations légales.
Droit à la limitation du traitement.
Droit d’opposition au traitement, notamment lorsque celui-ci est fondé sur un intérêt légitime ou à des fins de communication.
Droit à la portabilité des données, lorsque ce droit s'applique.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant l’adresse e-mail RGPD indiquée ci-dessus, en joignant, le cas échéant, une pièce d’identité.Vous disposez également du droit de déposer une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL –www.cnil.fr).
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CONDITIONS DE DON
Nature du don
Un don au profit du Fonds est un acte volontaire effectué sans contrepartie directe. Le don devient définitif dès la confirmation du paiement par HelloAsso ou Stripe, sous réserve de l’application d’éventuels droits de rétractation prévus par la loi.
Politique de remboursement
Les dons versés au Fonds de dotation Malérargues ne sont pas remboursables, sauf en cas d'erreur de traitement. Si vous pensez qu'un don a été prélevé par erreur, veuillez nous contacter à l'adresse contact@fddmalerargues.org dans les 30 jours suivant la transaction.
Affectation des fonds
Sauf accord exprès contraire avec le donateur, les dons sont affectés à la mission générale d’intérêt général du Fonds. Lorsqu’un don est affecté à un projet spécifique qui deviendrait par la suite impossible à réaliser ou devrait être interrompu, le Fonds pourra réaffecter les sommes à un projet ou à une finalité similaire, conforme à sa mission.
Refus de dons
Le Fonds se réserve le droit de refuser ou de restituer tout don susceptible de compromettre son indépendance, sa réputation ou ses principes éthiques, ou lorsqu’il existe un doute quant à l’origine ou à la légalité des fonds (notamment dans le cadre des obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme).
Informations fiscales
Les dons versés au Fonds peuvent, sous certaines conditions, donner droit à des réductions d’impôt en France, conformément aux articles 200 et 238 bis du Code général des impôts. L’éligibilité et le montant de ces avantages fiscaux dépendent de la situation fiscale personnelle ou sociale du donateur et des critères légaux en vigueur. Les donateurs résidant à l’étranger sont seuls responsables de vérifier, auprès de leurs conseillers ou des autorités fiscales, si les dons sont déductibles dans leur pays de résidence.
Droit applicable et juridiction compétente
Le présent site, son contenu et l’ensemble des dons effectués au profit du Fonds sont régis par le droit français. Sauf dispositions légales impératives contraires, tout litige relatif à l’utilisation du site ou aux dons relève de la compétence exclusive des juridictions françaises compétentes.
LEGAL NOTICE
Website Publisher
This website is published by Fonds de Dotation Malérargues (Malérargues Endowment Fund), a French endowment fund (fonds de dotation) governed by Article 140 of Law No. 2008‑776 of 4 August 2008.
Registered office: Château de Malérargues, 258 Chemin du Château de Malérargues, 30140 Thoiras‑Corbès, FRANCE.
Declared to the Prefecture of Gard on 14 June 2021.
Published in the Official Journal (JOAFE) on 13 July 2021, announcement no. 1985.
SIREN: 902 691 153 | RNF: 030-FDD-00057-01
Email: contact@fddmalerargues.org
Publication Director: Lucienne Deschamps, President of the Board of Directors
Hosting Provider
The website is hosted by:
Squarespace Ireland Ltd.,
Squarespace House, Ship Street Great, D08 N12C, Ireland.
Contact: https://support.squarespace.com/hc/en-us/p/contact
Intellectual Property
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Limitation of Liability
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PRIVACY POLICY
Data Controller
The data controller is:
Fonds de Dotation Malérargues
Château de Malérargues, 258 Chemin du Château de Malérargues, 30140 Thoiras‑Corbès, FRANCE.
GDPR contact email: contact@fddmalerargues.org
Data Collected
Depending on your interactions with the Fund, we may collect the following categories of personal data:
Identity and contact details (e.g. name, postal address, email address, telephone number).
Information required for issuing tax receipts in accordance with the French Tax Code.
Donation history (amounts, dates, payment methods, allocation, where applicable).
Technical data related to the use of the website (IP address, connection logs, browser and device data).
Banking data (card numbers, bank account details) is processed exclusively by our payment service providers HelloAsso and Stripe, which are PCI‑DSS certified or use equivalent security standards, and is not stored by the Malérargues Endowment Fund.
Purposes of Processing
Personal data is processed for the following purposes:
Donation management and follow‑up.
Issuing and managing tax receipts and related supporting documentation.
Compliance with legal and accounting obligations applicable to the Malérargues Endowment Fund.
Prevention and detection of fraud, money laundering, and the financing of terrorism.
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Legal Bases
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Performance and management of the donation relationship (donation agreement).
Compliance with legal and regulatory obligations (in particular tax and accounting obligations, anti‑money‑laundering rules).
The Malérargues Endowment Fund’s legitimate interests (ensuring the security of systems and transactions, preventing fraud and abuses).
Your consent, in particular for sending institutional or promotional communications. Consent for email communications is collected via an explicit opt-in checkbox on our signup form. You may withdraw this consent at any time by clicking the unsubscribe link included in every email we send, or by contacting us at contact@fddmalerargues.org.
International Donors
For international donors, additional verifications may be carried out in order to comply with French and European regulations on anti‑money‑laundering and combating the financing of terrorism.
International Data Transfers
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An adequacy decision from the European Commission, or
The use of Standard Contractual Clauses or other appropriate safeguards in accordance with applicable data protection law.
Data Retention
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Unless expressly agreed otherwise with the donor, donations are allocated to the Malérargues Endowment Fund’s general mission of public interest. When a donation is earmarked for a specific project that subsequently becomes impossible to carry out or must be discontinued, the Malérargues Endowment Fund may reallocate the funds to a similar project or purpose that is consistent with its mission.Refusal of Donation
The Malérargues Endowment Fund reserves the right to refuse or return any donation that could compromise its independence, reputation, ethical principles, or where there is doubt as to the origin or lawfulness of the funds (in particular in the context of anti‑money‑laundering and counter‑terrorism financing obligations).Tax Information
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